Les Conditions Générales de Vente

Article 1 : Champs d'Application et Modification des Conditions Générales de Vente

Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous, régissent exclusivement les relations contractuelles entre tout utilisateur du site Mini-Enchere (ci-après désigné un "utilisateur").
Ces conditions générales de vente sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. Pour répondre à une nécessité technique, un besoin d’organisation du service ou pour une évolution technologique, Mini-Enchere peut être ponctuellement amené à modifier certaines des dispositions de ses conditions générales, aussi il est nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque commande sur le site Mini-Enchere. Ces modifications sont opposables à compter de leurs mises en ligne et ne peuvent s'appliquer aux contrats conclus antérieurement. Chaque achat sur le site est régi par les conditions générales applicables à la date de la commande. Mini-Enchere considère qu'en validant sa commande l'utilisateur accepte sans réserve les présentes conditions générales de vente après les avoir lues.
Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant à postmaster@mini-enchere.com.

Article 2 : Informations sur le produit

Les ''minises'' et ''crédits'' achetés sur Mini-Enchere sont utilisables, afin de régler les ''coûts de participation'' aux enchères, uniquement sur le site Internet de Mini-Enchere.
Les ''minises'' et ''crédits'' sont affectées au compte de l'utilisateur et peuvent être utilisés par celui-ci à tout moment, dans la limite de la présence des enchères en cours sur le site. En cas d'arrêt définitif des enchères par Mini-Enchere, les ''minises'' ainsi que les ''crédits'' que l'utilisateur n'aurait pas encore utilisés seraient perdus. Les ''coûts participations'' peuvent varier selon les enchères proposées à la date d'utilisation des ''minises'' et selon le choix de l'utilisateur qui peut choisir l'enchère à laquelle il souhaite participer. Les ''coûts de participaton'' sont indiqués sur la page "Enchères en cours".
Les ''minises'' et ''crédits'' sont représentés visuellement et initialement par le rapport suivant:
10 minises = 1,00 euro et 1 crédit = 1,00 euro.

Les ''minises'' et ''crédits'' sont proposés en différents pack .
Le détail de l’offre et les options sont directement consultables sur le site.
Pour des raisons d’évolution technique ou d’organisation du service, Mini-Enchere pourra modifier unilatéralement l’offre proposée.

Article 3 : Commande des utilisateurs

Après s'être identifié sur le site à l'aide du bouton ''Vous inscrire'' ou ''Inscription'', l'utilisateur doit se rendre sur la page "Achat de Minises" ou sur "Achat de crédits", accessible à l'adresse "http://www.mini-enchere.com/charger.php" et "http://www.mini-enchere.com/achatdecredit.php".
Des packs de ''minises'' et de ''crédits'' sont disponibles . Une fois un choix effectué, il doit cliquer sur le bouton "Commander" puis choisir un moyen de paiement. Une fois choisi, il clique sur son mode de paiement et accède à la page de paiement qui constitue une acceptation irrévocable de la commande qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les présentes conditions générales de vente.
Dès lors qu'il a effectué le paiement, les ''minises'' commandés par l'utilisateur sont immédiatement insérés à son compte.L'utilisateur recevra alors un accusé de réception de sa commande dans la boite mail fournie par celui-ci. Une fois disponibles sur son compte, l'utilisateur peut à tout moment et sans limite de temps utiliser ses ''minises'' et ''crédits'' en participant aux enchères tant qu'elles sont accessibles sur le site.

Article 4 : Prix

Les produits vendus sur Mini-Enchere sont aux prix indiqués sur le site à la date de la commande. Ils sont indiqués toutes taxes comprises. Une fois l'enchère terminée le gagnant doit effectuer le paiement de son enchère avec les frais de port et peut utiliser les ''crédits'' disponibles sur son compte.
Les offres et prix sont valables tant qu'ils sont accessibles sur le site de Mini-Enchere.

Article 5 : Modalités de Paiement et Sécurisation

Le paiement peut s'effectuer par les différents moyens suivants : Carte Bancaire via Paypal (mode de paiement sécurisé), Téléphone. Le fonctionnement de chaque moyen de paiement peut être consulté sur la page "Achat de Minises" pour les minises et la page "Achat de Crédits" pour les crédits, accessible à l'adresse "http://www.mini-enchere.com/charger.php" et "http://www.mini-enchere.com/achatdecredit.php".
Si vous utilisez Paypal, votre email de votre compte mini-enchere doivent concordées avec l'adresse email de votre compte paypal pour que l'opération se déroule automatiquement. Néanmoins, après nous l'avoir signaler nous pouvons le faire manuellement.

Article 6 : Justificatifs

Mini-Enchere se réserve le droit de réclamer à tout moment la production de justificatifs concernant l'identité de l'utilisateur, sa domiciliation, et ses moyens de paiements utilisés pour acheter les ''minises'', notamment une pièce d'identité, un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois ainsi qu'un justificatif d'achat en fonction des moyens de paiement utilisés tel qu'une facture téléphonique, une facture d'accès internet ou un extrait de relevé de compte bancaire accompagné d'un relevé d'identité bancaire. L'utilisateur devra conserver pendant une durée de 1 an les justificatifs liés à ses éventuels achats à compter de la date de paiement sur le site. Faute de réponse de l'utilisateur sous 15 jours à une demande de justification, celui-ci perdra le bénéfice de ses minises et de son compte sur Mini-Enchere.

Article 7 : Responsabilités

Le présent contrat est soumis au droit français. Mini-Enchere ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu à l'occasion de cas fortuit, de force majeure, au sens de l'article 1148 du Code civil. L'achat de ''minises'' et de ''crédits''' est placé sous l'unique responsabilité de l'utilisateur. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les ''minises'' ou des ''crédits'', notamment pour cause d'incompatibilité du matériel, ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de Mini-Enchere. En cas de problème dans la livraison d'une commande, l'utilisateur dispose de deux mois à compter de la date d'achat pour se manifester auprès de Mini-Enchere. Au delà de ce délai, Mini-Enchere n'acceptera aucune réclamation.

Article 8 : Droit de rétractation de l'utilisateur

"Paiement" Conformément à l'article L.121-20 et suivants du Code de la Consommation, l'utilisateur dispose d'un délai de 7 jours ouvrables à compter de la date à laquelle le paiement a été soumis pour en demander le remboursement. Pour ce faire, il doit adresser une demande écrite par voie postale en précisant son identifiant Mini-Enchere (son Pseudo ou son adresse email), ses coordonnées complètes, la date de sa commande et le moyen de paiement utilisé. Le présent droit de retour ne pourra être accepté que pour les packs de ''minises'' ou de ''crédits'' complets ou les paiements par téléphone complet, n'ayant pas encore été consommés, même partiellement. Les ''crédits'' rechargés par téléphone pourront être remboursés à hauteur d'1 crédit pour 0,8 euros. Mini-Enchere s'engage à effectuer le remboursement dans un délai maximum de 30 jours après avoir réceptionné et validé une demande.

Si l'utilisateur a bénéficié d'un bonus de recharge et/ou d'un coupon de recharge remporté sur une enchère, il sera déduit de son compte utilisateur avant le remboursement. L'utilisateur ne peut être remboursé d'un bonus de recharge ou d'un coupon de recharge.

Article 9 : Les lots remportés

Une fois le gagnant de l’enchère déterminé, la facture est envoyé sur la page ''Mes enchères remportées'' et l'utilisateur peut effectuer le paiement de son enchère, augmenté des frais de port indiqué dans les descriptifs. La facture doit être payée dans les trente jours. Si la facture n'est pas payée dans ce délai, ou s’il renonce expressément à son gain, le gagnant perd le droit d'acheter le lot. Le lot remporté sur l'enchère unique et la plus basse peut ëtre payer avec les ''minises'' du compte, et le lot remporté sur l'enchère rapide peut être payer avec paypal ou par chèque personnel.
Les lots sont envoyés dans les 3 semaines au maximum après réception du paiement final. Tous les lots sont neufs, peuvent être envoyé par Mini-Enchere ou un site de vente en ligne payé par Mini-Enchere et sont envoyés par courrier ou par transporteur.
Tous les lots ont une garantie constructeur d'un an, sauf indication contraire.
Cette garantie ne s'applique pas à la réparation de dommages résultant d'une cause externe à l'appareil (par exemple, accident, choc, de la foudre, d'une fluctuation de courant ...), ou d'une faute du client résultant par exemple d'un emploi ou d'une installation non conformes aux spécifications du constructeur, d'une utilisation nuisible à la bonne conservation de l'appareil, d'une utilisation à caractère commercial ou collectif, de l'utilisation de périphériques, d'accessoires ou de consommables inadaptés.
Par défaut les réparations sous garantie ou hors garantie des matériels de marque en provenance des constructeurs (que ceux-ci soient directement présents en France ou représentés par un tiers), sont assurées par ces constructeurs ou leurs représentants agréés. En cas de panne ou de défectuosité, les matériels doivent être adressés directement aux constructeurs ou à leurs représentants agréés. Les garanties des produits ne couvrent pas : l'utilisation anormale ou non conforme des produits. Nous vous invitons à cet égard à consulter attentivement la notice d'emploi fournie avec les produits, - les pannes liées aux accessoires (câbles d'alimentation ...), - les défauts et leurs conséquences dus à l'intervention d'un réparateur non agrée ; les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation non conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné (utilisation professionnelle, collective...), - les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure. Dans tous les cas, Mini-Enchere ne saurait être tenu responsable en cas de refus du constructeur d'appliquer sa garantie. Vous avez le droit de retourner l'objet sous 7 jours après réception, sous condition que vous n'ayez pas utilisé le lot et que le paquet n'est pas ouvert. Si vous souhaitez annuler un achat, vous devez contacter postmaster@mini-enchere.com, qui vous indiquera l’adresse à laquelle le retourner. Le prix payé fera l’objet d’un remboursement une fois validé le retour de l’objet. Le Client devra, dès réception, s'assurer du bon état des colis et faire les réserves d'usage auprès du transporteur dans le respect des formes et du délai légal prévus à l'article L. 133-3 du Code de commerce. Attention, les mentions « sous réserve de contrôle » ou « sous réserve de déballage » n'ont aucune valeur légale auprès des transporteurs ou assureurs. Le client est dans l'obligation d'apporter la preuve de tout produit manquant ou endommagé. Le transfert des risques s'opère départ entrepôt. En cas de retard d'expédition sur les produits figurant sur le site et seulement pour eux, Mini-Enchere ne pourra voir sa responsabilité engagée à quelque titre que ce soit. Le client aura la possibilité d'annuler son enchère ou d'accepter un nouveau délai, sans qu'il puisse exiger de remise de prix ou de dommages et intérêts. En cas de non-réception d'un colis dans les délais indiqués, une enquête est menée auprès du transporteur et peut prendre plusieurs jours. Durant cette période, Mini-Enchere ne pourra prendre aucune décision quant à la suite à donner à la commande du Client.

Article 10 : Autorisation de publication de données des enchérisseurs gagnants

Chaque utilisateur ayant acquérit un lot donne dès maintenant son propre consentement et autorise Mini-Enchere à traiter et diffuser les données personnelles suivantes : son prénom, son nom, son département de résidence dans le but de promotion et de communication de l'activité exercé par Mini-Enchere, à travers le site et par d'autres moyens de communication tel que, de façon non exhaustive, journaux, télévisions, autres sites Internet, etc... Les données supplémentaires sont: le lot acquérit, le prix d'acquisition du bien, et éventuellement la photo personnelle du gagnant avec le bien. L'utilisation de la photo personnelle du gagnant fera l'objet d'une demande spécifique écrite par Mini-Enchere auprès de l'intéressé.